{"product_id":"marguerite-quidelleur-guide-pratique-de-l-etat-civil-9782701315171","title":"Guide pratique de l'état civil","description":"\u003cp\u003eLe droit de la famille et les règles de gestion des services d'état civil relèvent d'un domaine\n complexe et mouvant.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eConçu pour guider les agents des services d'état civil dans leur action quotidienne, ce guide\n présente, dans un langage clair et accessible à tous, les règles essentielles à connaître. Il renvoie\n aussi souvent que possible aux références de l'Instruction générale de l'état civil (IGREC).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette 5\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e édition est à jour des évolutions les plus récentes :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la\n nationalité ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple\n ou commises contre les mineurs ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005\n portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de\n filiation ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003earrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e juin 2006 fixant le modèle de livret de famille ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ecirculaire du 30 juin 2006 présentant la réforme de la filiation ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eTrès pratique, l'ouvrage contient de nombreux conseils et reproduit également des formules\n d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés. Il aborde dans le détail les différentes\n missions et tâches du service de l'état civil.\u003c\/p\u003e","brand":"BERGER LEVRAULT","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53597148676438,"sku":"9782701315171-G","price":5.59,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782701315171_1.jpg?v=1781719420","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/marguerite-quidelleur-guide-pratique-de-l-etat-civil-9782701315171","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}