{"product_id":"louis-perdrix-code-des-assurances-2024-code-de-la-mutualite-2024-annote-commente-9782247229796","title":"Code des assurances 2024. Code de la mutualité 2024 : annoté \u0026 commenté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode des assurances code de la mutualité\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sois ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eordonnance et décret des 6 et 30 décembre 2023 sur la publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eordonnance du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009 \/ 103 \/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Used - very good","offer_id":53543149175126,"sku":"9782247229796-V","price":75.49,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/louis-perdrix-code-des-assurances-2024-code-de-la-mutualite-2024-annote-commente-9782247229796","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}