Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

La 23^e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative poursuit l'oeuvre des fondateurs de l'ouvrage (Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, malheureusement disparus), avec leurs continuateurs (Pierre Delvolvé, Bruno Genevois), les uns du Conseil d'État, les autres de l'Université, pour présenter la jurisprudence qui constitue le coeur du droit administratif, et même du droit public.

On y trouve les principaux arrêts qui, de 1873 (Blanco) à nos jours, en constituent l'ossature et en régissent le contenu : compétence de la juridiction administrative, contrôle que celle-ci exerce sur l'administration, organismes de droit public ou de droit privé qui participent à l'action administrative, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, domaine public, travaux publics, responsabilité administrative, en combinaison le cas échéant avec le droit constitutionnel, le droit de la concurrence, le droit de l'Union européenne, celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le commentaire de chaque décision la met en perspective dans l'évolution jurisprudentielle, antérieure et postérieure ; il permet de connaître exactement l'état du droit actuel (l'ouvrage est à jour au 30 juillet 2021).

Deux nouveaux arrêts du Conseil d'État font leur entrée avec un commentaire propre : celui du 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, qui admet la responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles et précise ses conditions ; celui du 12 juin 2020, GISTI, qui étend la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, au-delà des lignes directrices (Crédit foncier de France), des circulaires impératives (Mme Duvignères) et des actes de « droit souple » (Fairvesta. Numericable), aux documents de portée générale, matérialisés ou non, ayant des effets notables.

Parmi les apports récents de la jurisprudence intégrés aux commentaires de grands arrêts plus anciens, figurent ceux qui ont porté sur des questions importantes : le régime contentieux des ordonnances non ratifiées (Fédération CFDT des finances), qui relèvent du juge administratif en tant qu'adoptées par l'exécutif (Chemins de fer de l'Est), sauf pour leurs dispositions relatives aux droits et libertés garantis par la Constitution, que s'est réservées le Conseil constitutionnel : les mesures prises pour lutter contre la crise du coronavirus, qui ont donné lieu à de nombreuses ordonnances de référé-liberté, relevées dans le commentaire des arrêts Commune de Venelies-Saez et dans celui d'arrêts relatifs à différentes libertés - culte (Abbé Olivier), réunion (Benjamin), commerce et industrie (Daudignac), spectacle (Films Lutetia) ; les mesures prises, ou plutôt non prises, pour lutter contre la pollution, qui ont donné lieu à des injonctions (Commune de Grande-Synthe) et à des astreintes d'un montant élevé prononcées contre l'État (Association Les Amis de la Terre), illustrant particulièrement la jurisprudence Mme Menneret : les mesures de conservation de données personnelles, dont l'adoption doit respecter les règles établies par l'Union européenne, sous réserve des exigences constitutionnelles, difficulté qu'a dû trancher l'arrêt French Data Network dans le prolongement de l'arrêt Arcelor.

Ainsi le droit administratif continue à évoluer par une recherche constante d'un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les garanties des droits des particuliers, dont témoignent Les grands arrêts de la jurisprudence administrative dans cette nouvelle édition comme dans les précédentes.