{"product_id":"lexisnexis-redaction-code-de-procedure-administrative-2023-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration-9782711037162","title":"Code de procédure administrative 2023 : code des relations entre le public et l'administration","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode de procédure administrative\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003e7\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e édition à jour au 23 mai 2022\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEn annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe code est à jour notamment :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e","brand":"LEXISNEXIS","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53548576145750,"sku":"9782711037162-G","price":5.59,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/lexisnexis-redaction-code-de-procedure-administrative-2023-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration-9782711037162","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}