{"product_id":"lena-maud-code-de-procedure-penale-2017-annote-9782247161355","title":"Code de procédure pénale 2017, annoté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode de procédure pénale\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eÉdition limitée 2017\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe Code de procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'\u003cb\u003eexécution des peines.\u003c\/b\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePrès de \u003cb\u003e500 articles\u003c\/b\u003e du code sont modifiés par les textes suivants :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 3 juin 2016, dite « \u003cb\u003eloi Urvoas\u003c\/b\u003e », renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e","brand":"Editions Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53842903138646,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/lena-maud-code-de-procedure-penale-2017-annote-9782247161355","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}