{"product_id":"justus-weise-impot-sur-le-revenu-et-donation-sur-les-distributions-occultes-de-benefices-9786200762375","title":"Impôt sur le revenu et donation sur les distributions occultes de bénéfices","description":"Cet ouvrage traite des conséquences fiscales en matière d'impôt sur le revenu et de donation des distributions occultes de bénéfices. La charge fiscale liée à l'impôt sur les donations est particulièrement controversée et entraîne régulièrement des incertitudes dans la pratique, notamment en cas de distributions occultes de bénéfices à des personnes proches de l'associé. Il convient de noter que l'administration fiscale, la jurisprudence et la doctrine continuent d'aboutir à des conclusions divergentes. Contrairement à l'administration fiscale, j'arrive à la conclusion que les distributions aux associés ne peuvent en principe pas être soumises à l'impôt sur les donations. Pour les distributions occultes de bénéfices à des personnes proches de l'associé, l'assujettissement à l'impôt sur les donations doit certes être appliqué de manière restrictive, mais il est toutefois tout à fait justifiable dans certains cas. Cet ouvrage devrait être utile à tous ceux qui s'intéressent à l'état actuel du débat ou qui sont chargés d'un cas pertinent.","brand":"Editions Notre Savoir","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53728099074390,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9786200762375_1.jpg?v=1781776436","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/justus-weise-impot-sur-le-revenu-et-donation-sur-les-distributions-occultes-de-benefices-9786200762375","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}