{"product_id":"jean-mercier-yves-actions-et-parts-de-societes-isf-donations-successions-nouveaux-allegements-pactes-d-associes-souscription-au-capital-de-pme-titres-des-dirigeants-et-salaries-9782851156679","title":"Actions et parts de sociétés : ISF, donations, successions : nouveaux allégements, pactes d'associés, souscription au capital de PME, titres des dirigeants et salariés","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eActions et parts de sociétés : ISF, donations, successions\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage est consacré au régime des droits sociaux au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de mutation à titre gratuit (taxation des donations et des successions).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIl examine en détail les mesures d'incitation fiscale résultant notamment de la loi Dutreil du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e août 2003 et des nouveaux textes en faveur de la détention et de la transmission du capital des entreprises (loi PME du 2 août 2005 et loi de finances pour 2006) :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eles mesures d'exonération partielle d'ISF et de droits de donation des titres faisant l'objet de pactes d'associés,\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela nouvelle exonération partielle d'ISF en faveur des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux, ainsi que par les retraités,\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003el'exonération d'ISF des titres de PME souscrits depuis le 7 août 2003,\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003el'exonération d'ISF en tant que biens professionnels.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eL'ouvrage indique par ailleurs les méthodes d'évaluation des droits sociaux pour le calcul de ces impositions, lorsqu'elles restent exigibles.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Francis Lefebvre","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53587313328470,"sku":"9782851156679-G","price":1.49,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782851156679_1.jpg?v=1781715959","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/jean-mercier-yves-actions-et-parts-de-societes-isf-donations-successions-nouveaux-allegements-pactes-d-associes-souscription-au-capital-de-pme-titres-des-dirigeants-et-salaries-9782851156679","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}