{"product_id":"hule-mugavu-toussaint-l-execution-de-la-mesure-d-arrestation-immediate-9783841728340","title":"L'EXECUTION DE LA MESURE D'ARRESTATION IMMEDIATE","description":"La mesure d'arrestation immédiate ordonnée par le juge est une mesure préventive visant à empêcher le condamné qui était en état de liberté ne puisse se soustraire à l'exécution de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 1 02 du Code de procédure pénale qui veulent que le délai d'appel et d'opposition soit un obstacle à l'exécution du jugement... ©Electre 2026","brand":"Éditions universitaires européennes","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53898621059414,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/hule-mugavu-toussaint-l-execution-de-la-mesure-d-arrestation-immediate-9783841728340","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}