{"product_id":"guiomard-pascale-code-du-divorce-annote-2017-9782247170043","title":"Code du divorce : annoté : 2017","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode du divorce\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e janvier 2017 entre en vigueur un nouveau droit du divorce.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEn effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e siècle introduit le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », autrement dit, le divorce sans juge, au côté des divorces judiciaires.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe décret du 28 décembre 2016 précise la nouvelle procédure et les conséquences notamment en matière d'enregistrement et d'aide juridictionnelle. Les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code des procédures d'exécution relatives aux prestations compensatoires et pensions alimentaires ont également été modifiées.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eAfin de vous permettre de prendre connaissance des nouveaux textes, dans un domaine aussi sensible pour les professionnels du droit (juges, avocats ou notaires), les éditions Dalloz vous proposent un code regroupant les textes applicables au divorce avec leurs annotations issues des codes Dalloz : code civil, code de procédure civile, code pénal, code de la sécurité sociale, code général des impôts... et les principales conventions internationales et bilatérales.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEn \u003ci\u003eaddendum\u003c\/i\u003e sont reproduites les circulaires des 20 et 26 janvier 2017.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe droit du divorce a désormais son Code.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDepuis le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e janvier 2017, \u003cb\u003eles règles du divorce ont changé :\u003c\/b\u003e divorce sans juge, acte sous signature privée, dépôt chez le notaire... \u003cb\u003eCe Code, à jour de la réforme\u003c\/b\u003e issue de la loi du 18 novembre 2016 et du décret de procédure du 28 décembre 2016, est \u003cb\u003el'outil incontournable\u003c\/b\u003e des praticiens du droit du divorce, qu'ils soient \u003cb\u003eavocats, juges ou notaires.\u003c\/b\u003e Il inclut en \u003ci\u003eaddendum\u003c\/i\u003e la \u003cb\u003edépêche du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce\u003c\/b\u003e et la \u003cb\u003ecirculaire du 26 janvier 2017 sur la nouvelle procédure de divorce.\u003c\/b\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"DALLOZ","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53586148131158,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247170043_1.jpg?v=1778473223","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/guiomard-pascale-code-du-divorce-annote-2017-9782247170043","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}