{"product_id":"francois-meeus-stevenart-les-pouvoirs-d-investigation-du-fisc-et-les-delais-d-imposition-comment-faire-face-a-un-controle-fiscal-9782807212633","title":"Les pouvoirs d'investigation du fisc et les délais d'imposition : comment faire face à un contrôle fiscal ?","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLes pouvoirs d'investigation du fisc et les délais d'imposition\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eComment faire face à un contrôle fiscal ?\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCes dernières décennies, l'administration fiscale est parvenue, notamment grâce aux progrès de la digitalisation, à mettre en place des outils performants de contrôle de la situation fiscale des contribuables.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDes lois récentes ont encore étendu les délais d'imposition applicables en matière d'impôt sur les revenus, par exemple en cas de fraude ou d'informations complémentaires en provenance d'une autre administration, nationale ou étrangère.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes pouvoirs d'investigation ont également largement évolué, avec entre autres la possibilité pour l'administration d'introduire une procédure judiciaire comme en référé devant le juge fiscal pour forcer le respect de l'obligation de collaboration du contribuable aux enquêtes fiscales via l'imposition d'une astreinte.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDans cet ouvrage, les auteurs examinent ces questions de procédure fiscale d'actualité, tant en matière d'impôts directs qu'en matière d'impôts indirects (notamment du point de vue de la TVA et des droits d'enregistrement).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'accent a été mis sur les nombreuses interrogations pratiques que se posent les contribuables et leurs conseillers :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eles obligations du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela pratique des contrôles conjoints ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela portée réelle du secret bancaire en Belgique ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles délais, ordinaires et extraordinaires, d'établissement des impôts directs et indirects ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela responsabilité des dirigeants.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eUn ouvrage qui s'adresse à tous ceux qui mettent en oeuvre ces pouvoirs d'investigation, mais surtout à ceux qui les subissent !\u003c\/p\u003e","brand":"ANTHEMIS","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53891059482966,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782807212633_1.jpg?v=1781868643","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/francois-meeus-stevenart-les-pouvoirs-d-investigation-du-fisc-et-les-delais-d-imposition-comment-faire-face-a-un-controle-fiscal-9782807212633","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}