{"product_id":"francois-jean-pillebout-le-pacs-pacte-civil-de-solidarite-9782711008346","title":"Le Pacs, pacte civil de solidarité","description":"\u003cp\u003eLa troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est\n à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets\n d'application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une\n réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos\n de :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003ela formation du Pacs et des formalités à accomplir ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ele choix entre la séparation de biens et le régime de l'indivision\n ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur\n les plans juridique, fiscal et social ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles modalités de la rupture et les problèmes de liquidation\n à résoudre ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles droits que le survivant peut avoir, dans la succession\n du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les\n droits fiscaux qu'il doit alors acquitter.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eComplété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les\n praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples\n sur le Pacs.\u003c\/p\u003e","brand":"LexisNexis","offers":[{"title":"Used - very good","offer_id":53622772433238,"sku":"9782711008346-V","price":7.79,"currency_code":"EUR","in_stock":true},{"title":"Used - good","offer_id":53597387718998,"sku":"9782711008346-G","price":5.49,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782711008346_1_63f95583-6665-476c-a5ad-204934dda958.jpg?v=1781719520","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/francois-jean-pillebout-le-pacs-pacte-civil-de-solidarite-9782711008346","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}