{"product_id":"francois-jacob-code-civil-2012-9782247105144","title":"Code civil 2012","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eL'édition 2012 du Code civil Dalloz\u003c\/b\u003e est marquée par une \u003cb\u003eactualité textuelle importante\u003c\/b\u003e, et notamment : la loi du 22 décembre 2010 mettant en place la \u003cb\u003econvention de procédure participative\u003c\/b\u003e, le décret du 2 février 2011 sur l'envoi d'une \u003cb\u003elettre recommandée par courrier électronique\u003c\/b\u003e pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, avec notamment \u003cb\u003el'acte d'avocat\u003c\/b\u003e et de nouvelles compétences reconnues au \u003cb\u003enotaire\u003c\/b\u003e, la volumineuse loi du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit, la loi du 16 juin 2011 modifiant les dispositions sur la nationalité et, en \u003ci\u003eaddendum\u003c\/i\u003e, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de \u003cb\u003esoins psychiatriques\u003c\/b\u003e et la loi du 7 juillet 2011 relative à la \u003cb\u003ebioéthique\u003c\/b\u003e.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLa jurisprudence\u003c\/b\u003e a été largement remaniée, avec l'intégration de \u003cb\u003eplusieurs centaines d'arrêts nouveaux\u003c\/b\u003e, traduisant de nouvelles tendances notamment en matière de filiation, autorité parentale, responsabilité, en particulier médicale. Les annotations correspondant à la protection de la dignité, à la gestation pour autrui, aux régimes matrimoniaux et au régime général de la responsabilité délictuelle sous l'article 1382 ont été entièrement repensées.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53701005082966,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247105144_1.jpg?v=1778865516","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/francois-jacob-code-civil-2012-9782247105144","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}