{"product_id":"francis-lefebvre-concurrence-consommation-2020-9782368934326","title":"Concurrence consommation 2020","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eConcurrence consommation\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLoi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la \u003cb\u003econcurrence\u003c\/b\u003e. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention d'un avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à l'ouverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe droit de la \u003cb\u003econsommation\u003c\/b\u003e n'a pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEnfin, tant en droit de la concurrence qu'en droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un \u003cb\u003edroit à l'erreur\u003c\/b\u003e pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives.\u003c\/p\u003e","brand":"LEFEBVRE","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53563943027030,"sku":"9782368934326-G","price":5.59,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/francis-lefebvre-concurrence-consommation-2020-9782368934326","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}