{"product_id":"foulon-marcel-le-refere-en-la-forme-9782247130511","title":"Le référé en la forme","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLes référés en la forme\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la « forme des référés ». Le\nprésident de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure\ndu référé, mais sous laquelle se cache une véritable décision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse\nparaître, le référé « en la forme » n'est pas un référé et « la forme » signifie « au fond ». Le référé en la forme n'appartient donc pas à la catégorie des ordonnances de référé. Ce sont d'ailleurs deux juges différents.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eSi la doctrine signale habituellement que la procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction\nprovisoire mais débouche sur une décision au fond, elle ne va jamais au-delà. Or, le choix de cette procédure par le législateur\nemporte de nombreuses conséquences. Elles appellent des clarifications, tant ces procédures\n« en la forme » peuvent s'apparenter à un piège procédural pour les plaideurs qui n'imaginent pas toujours les effets désastreux d'une erreur de saisine, alors qu'aucune logique n'explique le choix du législateur pour ce type de procédure.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage, qui se veut résolument tourné vers la pratique, réalise un inventaire large de la matière, balayant textes\n(à jour de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) et jurisprudence. Il intéressera en priorité les avocats et magistrats, des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce,\net des conseils de prud'hommes, et tous ceux qui cherchent une connaissance plus approfondie de ce référé\n« en la forme ».\u003c\/p\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53884585640278,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/foulon-marcel-le-refere-en-la-forme-9782247130511","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}