{"product_id":"ferdinand-melin-soucramanien-constitution-de-la-republique-francaise-2013-a-jour-de-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-entree-en-vigueur-le-1er-mars-2010-texte-integral-9782247126637","title":"Constitution de la République française 2013 : à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010 : texte intégral","description":"\u003cp\u003eLa Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la\n V\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e République. Comme elle renvoie à la Déclaration des\n droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la\n Constitution de 1946 ainsi qu'à la Charte de l'environnement\n de 2004, elle prend la forme d'un «bloc de constitutionnalité»\n comprenant 153 articles.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe recueil tente de faire oeuvre citoyenne en donnant à voir\n ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française\n alors qu'elle a été profondément réformée par la loi\n constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste\n la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur,\n qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à\n «une nouvelle Constitution».\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création\n d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de\n la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e mars 2010\n fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire\n du droit constitutionnel un véritable droit vivant.\u003c\/p\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53833803497814,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247126637_1_760b81e7-a099-4425-80f4-17110014450b.jpg?v=1783495157","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/ferdinand-melin-soucramanien-constitution-de-la-republique-francaise-2013-a-jour-de-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-entree-en-vigueur-le-1er-mars-2010-texte-integral-9782247126637","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}