{"product_id":"documentation-francaise-la-communications-electroniques-et-services-de-communication-audiovisuelle-9782110758293","title":"Communications électroniques et services de communication audiovisuelle","description":"\u003cp\u003eLa loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 s'inscrit dans une vaste réforme de la\n réglementation applicable aux activités de télécommunication, engagée au\n niveau européen en 1999, et entre dans le cadre des transpositions en droit\n national de six directives et d'une décision communautaires adoptées au cours\n de l'année 2002. La loi s'articule autour de trois principes essentiels :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003ela convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel, qui\n sont regroupés sous l'appellation de réseaux de communications\n électroniques ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003el'adaptation du cadre de régulation de ces réseaux de communication,\n l'Autorité de régulation des télécommunications étant en charge\n des questions de régulation économique et le Conseil supérieur de\n l'audiovisuel ayant désormais une compétence élargie à tous les modes\n de diffusion de la radio et de la télévision (hertzien, câble, satellite,\n ADSL, Internet) ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela mise en place d'un régime favorisant la concurrence (assouplissement\n ou suppression des obligations pesant sur les opérateurs de\n communications électroniques).\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eLe présent ouvrage donne accès :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eà la loi publiée au \u003ci\u003eJournal officiel\u003c\/i\u003e «Lois et décrets» du 10 juillet 2004 ainsi\n qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eaux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la\n loi ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eau contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires\n du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions\n écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se\n rapportant au thème de l'ouvrage ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eà un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en\n vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du\n Parlement.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e","brand":"Journal Officiel","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53917707764054,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/documentation-francaise-la-communications-electroniques-et-services-de-communication-audiovisuelle-9782110758293","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}