{"product_id":"deborah-senanedj-le-juge-et-les-sanctions-unilaterales-de-l-inexecution-du-contrat-etude-de-droit-compare-interne-9782275156484","title":"Le juge et les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat : étude de droit comparé interne","description":"\u003cp\u003eLe juge est-il relégué au rang des remplaçants ? C'est la question que l'on se pose face à la privatisation d'un certain nombre de sanctions de l'inexécution par l'ordonnance du 10 février 2016 ; privatisation qui pourrait conduire à la redéfinition de l'office du juge. Quelle place a-t-on concédée au juge ? Quel rôle lui a-t-on octroyé ? En ligne de fond, c'est à l'efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu'il est prêté une attention particulière. En guise de méthode, c'est au travers d'une analyse de droit comparé interne qu'il est proposé d'y répondre.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes sanctions, judiciaires sous l'empire du droit antérieur, deviennent, au moins pour certaines d'entre elles, unilatérales, avec l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. La consécration de sanctions unilatérales conduit à une modification de la place concédée au juge : le juge n'a en effet plus à intervenir \u003ci\u003ea priori\u003c\/i\u003e pour prononcer la sanction (comme c'était le cas sous l'empire du droit antérieur) mais seulement \u003ci\u003ea posteriori\u003c\/i\u003e pour contrôler la sanction unilatéralement édictée par le créancier. Pour autant, et malgré ce que suggère le développement de l'unilatéralisme, le rôle de l'autorité juridictionnelle n'en demeure pas moins déterminant.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePour quelles raisons ? Eh bien parce que le juge dispose d'une compétence persistante \u003ci\u003ea priori\u003c\/i\u003e et d'une compétence nécessaire \u003ci\u003ea posteriori. \u003c\/i\u003eCette nécessité du juge apparaît tout à la fois pour parfaire la valeur normative de la sanction et pour forcer le débiteur à l'exécution de la sanction unilatéralement édictée. \u003ci\u003eIn fine, \u003c\/i\u003el'étude conduit à admettre, qu'à défaut d'accord du débiteur, le juge reste nécessaire à la réalisation de la sanction et demeure un auteur et un acteur indispensable à la satisfaction des intérêts du créancier.\u003c\/p\u003e","brand":"LGDJ","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53897567764822,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782275156484_1.jpg?v=1781872754","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/deborah-senanedj-le-juge-et-les-sanctions-unilaterales-de-l-inexecution-du-contrat-etude-de-droit-compare-interne-9782275156484","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}