{"product_id":"dargent-laurent-code-de-procedure-civile-2018-annote-9782247169085","title":"Code de procédure civile 2018, annoté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode de procédure civile\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eÉdition limitée 2018\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eloi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e siècle et ses décrets d'application, parmi lesquels ceux du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edécret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eLes annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues.\u003c\/p\u003e","brand":"DALLOZ","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53586147934550,"sku":"9782247169085-G","price":1.8,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247169085_1_9c6c68ca-2602-4c72-9fd2-d9ce672dc90c.jpg?v=1778477469","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/dargent-laurent-code-de-procedure-civile-2018-annote-9782247169085","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}