{"product_id":"danet-jean-la-composition-penale-une-premiere-evaluation-9782747578813","title":"La composition pénale : une première évaluation","description":"Rend compte des résultats d'une étude de douze mois sur la réception de la procédure dite de composition pénale, auprès d'un petit nombre de juridictions. Ce mode d'évitement du procès correctionnel, apparu depuis 1999, permet le traitement en amont des poursuites et conduit à l'exécution de la sanction. Si elle révèle le succès de la procédure, l'étude souligne une grande diversité de pratiques. ©Electre 2025","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53877810331990,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/danet-jean-la-composition-penale-une-premiere-evaluation-9782747578813","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}