{"product_id":"damas-nicolas-droit-et-pratique-des-baux-d-habitation-2018-2019-9782247160686","title":"Droit et pratique des baux d'habitation 2018-2019","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eDroit et pratique des baux d'habitation\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes lois du 24 mars 2014, dite Alur, et du 6 août 2015, dite Macron, ainsi que leurs décrets d'application, ont singulièrement modifié le paysage réglementaire de la location de logements en France. Outre une meilleure information des locataires, ils ont également conféré une existence légale à la pratique de la colocation, rapproché le régime des locations meublées de celui des logements nus, institué des régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, créé un régime d'encadrement administratif des loyers initiaux et de renouvellement dans les zones tendues ; l'ensemble de ces règles venant modifier la loi du 6 juillet 1989, texte socle du droit des baux d'habitation.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDe même, la location sociale - ou HLM -, et les baux soumis à la loi du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e septembre 1948, ont été affectés par les derniers textes. Il s'en suit une somme de questions distinctes mais néanmoins communes pour tous ceux qui désirent s'engager dans la location, que ce soit comme locataire ou comme bailleur.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette 9\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e édition identifie, étape par étape, tous régimes confondus, l'ensemble des règles applicables à la location d'un logement depuis sa mise sur le marché locatif, la rédaction du contrat de bail (clauses impératives ou prohibées), la détermination du loyer applicable en zones tendues ou non, les garanties exigibles, le respect de règles de décence, sa signature (statut du ou des locataires mariés, pacsés concubins ou colocataires, solidarité), l'ensemble des obligations s'appliquant tant au bailleur (mise à disposition, entretien du logement) qu'au preneur (paiement du loyer et des charges, obligation de s'assurer), ainsi que les difficultés pratiques nées des modalités de dénonciation du bail (congés à l'initiative du preneur ou du bailleur). La prévention et les procédures contentieuses sont également largement développées, à l'aune d'une jurisprudence abondante.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eElle intègre enfin de très importants développements relatifs à la fiscalité locative, que ce soit l'imposition des revenus fonciers au titre des BIC ou BNC, la fiscalité locale ou les modalités propres à certaines opérations d'investissement (Duflot-Pinel, Malraux ou Cosse).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eUn outil précieux est ainsi mis à la disposition des praticiens : avocats, magistrats, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires particuliers ou institutionnels, locataires isolés ou regroupés en associations.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53908937572694,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247160686_1.jpg?v=1781879815","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/damas-nicolas-droit-et-pratique-des-baux-d-habitation-2018-2019-9782247160686","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}