{"product_id":"dalloz-sirey-le-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-rapport-d-activite-2008-9782247084838","title":"Le contrôleur général des lieux de privation de liberté : rapport d'activité 2008","description":"\u003cp\u003eLa loi du 30 octobre 2007 qui l'a institué fait obligation\n au Contrôleur général des lieux de privation de liberté\n de remettre chaque année au Président de la République\n et au Parlement un rapport d'activité qui est rendu public.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'année 2008 a été marquée par la nomination du\n Contrôleur général, intervenue par décret le 13 juin 2008\n après consultation de la commission des lois de\n l'Assemblée nationale et du Sénat.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe premier rapport annuel s'appuie sur plus de cinquante\n visites approfondies effectuées au cours des six mois\n d'activité de l'année 2008 avec le concours des\n contrôleurs recrutés au cours de l'été et issus d'horizons\n professionnels et associatifs variés.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eÀ partir d'un inventaire sans concession de la situation\n actuelle des lieux de privation de liberté, il présente\n une analyse des registres tenus par les services de police\n et de gendarmerie lors des placements en garde à vue\n et un regard critique sur le respect de l'un des droits\n fondamentaux des personnes privées de liberté, en\n détention notamment, le droit à l'intimité.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe rapport comprend également dans leur intégralité\n trois rapports de visite, accompagnés des observations\n formulées en retour par les ministres concernés et des\n recommandations du Contrôleur général.\u003c\/p\u003e","brand":"DALLOZ","offers":[{"title":"Used - very good","offer_id":53586145509718,"sku":"9782247084838-V","price":1.53,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247084838_1.jpg?v=1781715284","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/dalloz-sirey-le-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-rapport-d-activite-2008-9782247084838","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}