{"product_id":"csm-rapport-d-activite-2012-du-conseil-superieur-de-la-magistrature-la-parite-dans-la-magistrature-recommandations-du-conseil-rapport-d-un-groupe-de-travail-et-etude-du-cevipof-9782110093707","title":"Rapport d'activité 2012 du Conseil supérieur de la magistrature. La parité dans la magistrature : recommandations du Conseil, rapport d'un groupe de travail et étude du CEVIPOF","description":"\u003cp\u003eL'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le \nConseil supérieur de la magistrature publie tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses formations.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe rapport est le deuxième depuis l'entrée en vigueur de la \nréforme constitutionnelle de 2008 et l'entrée en fonction, le \n3 février 2011, des membres qui le composent actuellement.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa première partie permet de dresser un premier bilan des \nprincipaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : \nnomination, discipline des magistrats et procédure de saisine \ndirecte du Conseil par les justiciables.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa seconde partie est consacrée à la question de la parité dans \nla magistrature et comporte des recommandations du Conseil \nsupérieur de la magistrature, le rapport d'un groupe de travail \nconstitué en son sein ainsi qu'une étude du CEVIPOF sur ce \nthème.\u003c\/p\u003e","brand":"La Documentation française","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53838149321046,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782110093707_1.jpg?v=1781834083","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/csm-rapport-d-activite-2012-du-conseil-superieur-de-la-magistrature-la-parite-dans-la-magistrature-recommandations-du-conseil-rapport-d-un-groupe-de-travail-et-etude-du-cevipof-9782110093707","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}