{"product_id":"collectif-l-arbitrage-institutionnel-en-france-9782802753445","title":"L'arbitrage institutionnel en France","description":"\u003cp\u003eLe décret du 13 janvier 2011, modifiant le droit de l'arbitrage interne et\n international, a conféré aux institutions d'arbitrage une priorité pour\n l'organisation de la procédure.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'ouvrage, rédigé par les institutions membres de la Fédération des Centres\n d'Arbitrage, a pour objet de décrire les modalités de fonctionnement des 14\n institutions qu'elle rassemble et dont le siège est en France (la Cour Internationale\n d'Arbitrage de la CCI n'en fait pas partie).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCes institutions ont promu et adopté une Charte Éthique applicable à tous\n les acteurs des arbitrages conduits sous leurs auspices et leurs règlements\n permettent aux parties d'éviter les écueils de l'arbitrage non institutionnel (\u003ci\u003ead\n hoc\u003c\/i\u003e).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage est donc conçu pour familiariser les parties, les chefs d'entreprise\n et leur service juridique, les conseils, les experts et les arbitres eux-mêmes avec\n le fonctionnement de ces institutions.\u003c\/p\u003e","brand":"BRUYLANT","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53916026208598,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782802753445_1_927aa1e4-0025-4730-8a1b-c7460a435966.jpg?v=1781883808","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/collectif-l-arbitrage-institutionnel-en-france-9782802753445","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}