{"product_id":"collectif-guide-des-voies-d-execution-2023-2024-regles-de-procedure-incitation-a-l-execution-mesures-conservatoires-saisies-mobilieres-et-immobilieres-execution-forcee-9782711037780","title":"Guide des voies d'exécution 2023-2024 : règles de procédure, incitation à l'exécution, mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, exécution forcée","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eUn concept original et unique sur le marché\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes praticiens confrontés aux problèmes liés à l'exécution des décisions de justice trouveront dans ce guide les différentes procédures qui s'offrent à eux \u003cb\u003epour contraindre le débiteur à exécuter\u003c\/b\u003e ou à l'inverse \u003cb\u003econtester une décision d'exécution.\u003c\/b\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eAu-delà d'une présentation claire du droit positif, ce guide permet de répondre aux questions que se posent les acteurs du contentieux de l'exécution :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eComment saisir le juge de l'exécution ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eComment inscrire une hypothèque judiciaire ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eQuelles sont les différentes mesures conservatoires et laquelle choisir ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eComment contester une saisie-attribution ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eComment procéder à une saisie-contrefaçon en matière de dessins et modèles ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eComment obtenir un délai de grâce ?\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eL'originalité du concept tient à ce que, dans chacune des fiches, le praticien dispose de l'ensemble des informations indispensables : \u003cb\u003emise en oeuvre de la procédure, textes de référence, remarques de patriciens et \u003ci\u003echeck-list\u003c\/i\u003e\u003c\/b\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eÀ qui s'adresse ce guide ?\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLe \u003ci\u003eGuide des voies d'exécution\u003c\/i\u003e est composé de 40 fiches et de plus de 35 modèles d'actes\u003c\/b\u003e organisés selon un plan logique pour une consultation rapide selon la nature des mesures (incitation à l'exécution, mesures conservatoires, saisies des créances, des immeubles, des meubles corporels et incorporels, etc ). Il permet d'identifier les pièges à éviter et propose des conseils à \u003cb\u003etous les praticiens confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances.\u003c\/b\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"LEXISNEXIS","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53570102329686,"sku":"9782711037780-G","price":10.99,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782711037780_1.jpg?v=1781709236","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/collectif-guide-des-voies-d-execution-2023-2024-regles-de-procedure-incitation-a-l-execution-mesures-conservatoires-saisies-mobilieres-et-immobilieres-execution-forcee-9782711037780","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}