{"product_id":"collectif-guide-des-saisies-contrefacons-et-des-constats-2016-9782711023028","title":"Guide des saisies-contrefaçons et des constats : 2016","description":"\u003cp\u003e\n      \u003ci\u003e«Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir».\u003c\/i\u003e Cet adage classique est\n peu utilisé en propriété intellectuelle où les modes de preuve sont efficaces.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa procédure de saisie-contrefaçon, souvent qualifiée de «reine des preuves», permet\n à un titulaire de droit d'obtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire\n autorisant un huissier de justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué\n de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur l'étendue de la\n contrefaçon.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette procédure spécifique n'est pas exclusive du droit commun, et les constats\n avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la\n contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCes modes de preuve sont soumis à un formalisme rigoureux et les risques de nullité\n sont nombreux.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe guide a pour objectif de guider pas à pas les praticiens voulant faire la preuve d'une\n contrefaçon ou d'un acte de concurrence déloyale :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eComment faire constater l'atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eQuel est le juge compétent ? Que doit-contenir la requête ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eComment organiser la saisie-contrefaçon avec l'huissier de justice et l'expert ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eQuels sont les risques de nullité de la saisie-contrefaçon ?\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eComment organiser un constat d'huissier ?\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eCe guide contient également des développements sur la saisie-contrefaçon devant la\n Juridiction Unifiée du Brevet, qui se distingue par de nombreux aspects de la saisie-contrefaçon\n «à la française», mais se rapproche de la procédure de constat selon\n l'article 145 du Code de procédure civile. Les procédures douanières sont également\n détaillées.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIl contient plus de 1000 références de jurisprudence et de doctrine.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIl est à jour des règles de procédure et du projet de \u003ci\u003eRules on Court fees and recoverable\n costs\u003c\/i\u003e (mai 2015) pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eÀ qui s'adresse ce guide ?\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe Guide des saisies-contrefaçons et des constats comprend \u003cb\u003e52 fiches organisées\n par thèmes spécifique pour une consultation rapide et efficace\u003c\/b\u003e. Il s'adresse aux\n avocats français et européens, aux conseils en propriété industrielle, aux mandataires\n en brevets européens, aux directions juridiques, aux experts, aux huissiers de justice\n et aux magistrats.\u003c\/p\u003e","brand":"LEXISNEXIS","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53911497277782,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/collectif-guide-des-saisies-contrefacons-et-des-constats-2016-9782711023028","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}