{"product_id":"collectif-code-du-divorce-2021-annote-et-commente-9782247199051","title":"Code du divorce 2021 : annoté et commenté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode du divorce\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePour son édition 2021, le Code du divorce Dalloz accompagne l'entrée en vigueur de la seconde partie de la réforme du divorce, reportée au 1er janvier 2021. Cette réforme - qui fait l'objet d'un commentaire complet - affecte en profondeur le déroulement de la procédure de divorce judiciaire avec la refonte des actes de saisine, la disparition de l'ordonnance de non-conciliation...\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'ouvrage intègre les modifications récentes des textes relatifs :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eà la procédure civile (loi du 17 juin 2020 et décret du 30 juillet 2020 reportant la réforme du divorce, arrêté du 9 mars 2020 sur les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire) ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eaux violences au sein de la famille et à l'autorité parentale (loi du 30 juillet 2020, décrets du 27 mai, 4 juin, 3 juillet, 28 juillet et 23 septembre 2020 et circulaires du 28 janvier, 31 juillet et 3 août 2020) ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eau recouvrement des pensions alimentaires (décrets du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires).\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eDe l'autorité parentale au divorce en passant par la liquidation des régimes matrimoniaux et le droit du partage, le Code du divorce Dalloz met à la disposition des praticiens les textes, calculs et la jurisprudence applicables à leur exercice quotidien, qu'il s'agisse du droit civil, de la procédure civile, ou même des textes européens.\u003c\/p\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53908939506006,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/collectif-code-du-divorce-2021-annote-et-commente-9782247199051","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}