{"product_id":"collectif-code-de-justice-administrative-2019-annote-commente-9782247177509","title":"Code de justice administrative 2019 : annoté \u0026 commenté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode de justice administrative\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa précédente édition était marquée par la réforme des modes alternatifs de règlement des différends et une profonde refonte du code des juridictions financières. Le Code de justice administrative 2019 annoté et commenté Dalloz intègre leurs décrets d'application mais également le décret qui ouvre le Telérecours aux citoyens et le décret destiné à accélérer les recours en matière de contentieux de l'urbanisme.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette édition est à jour :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 16 février 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 8 avril 2018 sur l'utilisation d'un téléservice devant les juridictions administratives ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 17 juillet 2018 modifiant le code de justice administrative et le code de l'urbanisme ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (en addendum).\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e","brand":"Editions Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53868710822230,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/collectif-code-de-justice-administrative-2019-annote-commente-9782247177509","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}