{"product_id":"collectif-acces-des-agents-publics-au-secteur-prive-2e-rapport-d-activite-1996-9782110038234","title":"Accès des agents publics au secteur privé : 2e rapport d'activité 1996","description":"Les articles 72 de la loi n°84-16 (1984), 95 de la loi n°84-53 (1984) et 90 de la loi n°86-33 (1986) ont posé le principe de l'interdiction, pour les fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, d'exercer des activités dans le secteur privé qui seraient incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Voici le rapport établi par les commissions de contrôle. ©Electre 2026","brand":"La Documentation Française","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53600548258134,"sku":"9782110038234-G","price":7.49,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/collectif-acces-des-agents-publics-au-secteur-prive-2e-rapport-d-activite-1996-9782110038234","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}