{"product_id":"colin-frederic-le-reglement-des-litiges-administratifs-notion-procedures-pratique-9782297093903","title":"Le règlement des litiges administratifs : notion, procédures, pratique","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLe règlement des litiges administratifs\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eNotion, Procédures, Pratique\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'administration publique occupe une place bien particulière dans la Société française. Chargée des affaires publiques, et incarnant à ce titre l'intérêt général, il n'en demeure pas moins que son action engendre inévitablement des litiges. Ceux-ci, compte tenu du rôle qu'on lui assigne, sont susceptibles de prendre \u003cb\u003edeux voies\u003c\/b\u003e : soit \u003cb\u003ela contestation de son action juridique\u003c\/b\u003e, c'est-à-dire que c'est l'appréciation de la légalité portée par l'administration qui est contestée ; soit \u003cb\u003el'engagement de sa responsabilité consécutivement à un dommage qu'elle aurait causé\u003c\/b\u003e.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration\u003c\/b\u003e (personne publique et\/ou personne privée chargée de mission de service public) \u003cb\u003epar les voies juridictionnelles\u003c\/b\u003e (recours contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) \u003cb\u003eet non juridictionnelles\u003c\/b\u003e (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, Défenseur des droits, transaction, médiation...).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes propos seront portés par de \u003cb\u003enombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et exemples concrets\u003c\/b\u003e. Le lecteur trouvera en fin d'ouvrage de \u003cb\u003enombreuses annexes\u003c\/b\u003e et un \u003cb\u003elexique\u003c\/b\u003e.\u003c\/p\u003e","brand":"GUALINO","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53891384508758,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782297093903_1.jpg?v=1781868803","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/colin-frederic-le-reglement-des-litiges-administratifs-notion-procedures-pratique-9782297093903","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}