{"product_id":"christophe-dubois-le-conseil-d-etat-apres-la-reforme-de-2023-9782807211605","title":"Le Conseil d'Etat après la réforme de 2023","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLe Conseil d'État\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eAprès la réforme de 2023\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eAu programme de cette réforme, des changements importants :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003ela modification des procédures en suspension ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eun calendrier de procédures et des délais pour le rapport de l'auditorat ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela décision réparatrice.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eLes auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. Cet examen est intégré dans une présentation plus générale de l'activité des deux sections qui composent le Conseil d'État de Belgique.\u003c\/p\u003e","brand":"ANTHEMIS","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53864933523798,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782807211605_1.jpg?v=1781851734","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/christophe-dubois-le-conseil-d-etat-apres-la-reforme-de-2023-9782807211605","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}