{"product_id":"christophe-delattre-le-ministere-public-et-la-prevention-des-difficultes-des-entreprises-9782336533711","title":"Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLe ministère public et la prévention des difficultés des entreprises\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat \u003ci\u003ead hoc\u003c\/i\u003e et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d'entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eComme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l'ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eS'il n'intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives. \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEnfin, la fin de la saisine d'office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d'ouverture d'une procédure collective.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53735132922198,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782336533711_1.jpg?v=1781781246","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/christophe-delattre-le-ministere-public-et-la-prevention-des-difficultes-des-entreprises-9782336533711","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}