{"product_id":"cecile-hartmann-mme-agents-et-fonctionnaires-territoriaux-assermentes-competences-de-police-judiciaire-et-administrative-9782818604502","title":"Agents et fonctionnaires territoriaux assermentés : compétences de police judiciaire et administrative","description":"\u003cp\u003eDe nombreux textes confient aux agents et fonctionnaires territoriaux assermentés\n des collectivités territoriales des fonctions de police judiciaire qui permettent\n de relever par procès-verbal les infractions pénales commises par leur auteur.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe Dossier d'experts expose les fonctions exercées par les agents et les fonctionnaires\n territoriaux assermentés. Il présente les étapes de la procédure pour\n mettre en place la prestation de serment et fait un rappel des missions de police\n judiciaire et administrative qui peuvent être exercées par l'agent et le fonctionnaire\n assermentés.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette analyse générale permettra aux élus, et notamment aux maires, de prendre\n en connaissance de cause la décision de confier des fonctions de police aux fonctionnaires\n et agents de leur collectivité et de faire les démarches utiles pour y\n parvenir.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEn raison des réformes récentes, les textes qui entreront en vigueur le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e juillet\n 2013 figurent d'ores et déjà dans l'ouvrage lorsqu'ils n'entraînent aucune modification\n pour les agents et les fonctionnaires territoriaux assermentés.\u003c\/p\u003e","brand":"Territorial Éditions","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53812351009110,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782818604502_1.jpg?v=1781817835","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/cecile-hartmann-mme-agents-et-fonctionnaires-territoriaux-assermentes-competences-de-police-judiciaire-et-administrative-9782818604502","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}