{"product_id":"caroline-chamard-heim-code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques-2022-annote-commente-9782247214525","title":"Code général de la propriété des personnes publiques 2022 : annoté \u0026 commenté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode général de la propriété des personnes publiques\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa 12\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede l'ordonnance du 14 février 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eAugmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.\u003c\/p\u003e","brand":"DALLOZ","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53845894791510,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/caroline-chamard-heim-code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques-2022-annote-commente-9782247214525","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}