{"product_id":"bernard-pons-contrat-de-transaction-solutions-transactionnelles-2014-2015-conciliation-mediation-procedure-participative-9782247074792","title":"Contrat de transaction-solutions transactionnelles 2014-2015 : conciliation, médiation, procédure participative","description":"\u003cp\u003eEn présence d'une\n contestation, comment\n parvenir à un accord sans\n recourir au juge ou tout\n au moins diligenter une\n procédure ? Depuis 1804,\n le législateur, sans opérer\n de distinction à cet\n égard, offre aux parties\n la faculté de recourir au\n contrat de transaction,\n régi par les dispositions\n quasiment inchangées\n des articles 2044 à 2058\n du Code civil.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa recherche de solutions\n consensuelles s'est\n néanmoins accentuée et\n a généré deux champs\n de développement des\n modes alternatifs de\n règlement des litiges.\n D'une part, le contrat\n de transaction a vu son\n régime se structurer par\n voie jurisprudentielle.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'exigence de concessions\n réciproques a suscité un\n volumineux contentieux,\n notamment sur le terrain\n des conflits individuels\n entre employeur et\n salarié. Ainsi, la rupture\n de la relation de travail\n a-t-elle engendré un\n régime spécifique du\n recours au contrat de\n transaction, outre des\n attendus qui, de par leur\n généralité, ont vocation à\n former le droit commun.\n D'autre part, les solutions\n transactionnelles ont\n évolué avec l'émergence\n de processus tendant à\n favoriser la conclusion\n d'accords de règlement\n des différends, dont la\n recherche peut passer par\n la voie de la conciliation\n conventionnelle, de la\n médiation judiciaire\n ou de la procédure\n participative.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEn témoignent la loi du\n 22 décembre 2010 ayant\n institué la convention de\n procédure participative,\n l'ordonnance du 16\n novembre 2011 ayant\n transposé la directive\n européenne du 21 mai\n 2008 sur la médiation\n en matière civile et\n commerciale, et le décret\n du 20 janvier 2012 relatif\n à la résolution amiable\n des différends.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCes solutions doivent-elles\n se conformer aux\n règles du contrat de\n transaction, ou bien\n peuvent-elles relever\n d'un régime autonome ?\n Tels sont les thèmes traités\n par cet ouvrage, qui, par\n sa transversalité, constitue\n le premier du genre sur\n la constitution d'un droit\n à la transaction équitable.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eAssociant approche\n analytique, applications\n processuelles, orientations\n rédactionnelles et\n suggestions stratégiques,\n cet ouvrage est destiné\n aux avocats, magistrats\n professionnels et\n non professionnels,\n tiers conciliateurs et\n médiateurs, acteurs du\n secteur de l'assurance et\n des relations de travail,\n ainsi qu'aux étudiants\n de master 2.\u003c\/p\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53874921374038,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/bernard-pons-contrat-de-transaction-solutions-transactionnelles-2014-2015-conciliation-mediation-procedure-participative-9782247074792","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}