{"product_id":"basecqz-colette-nathalie-actualites-en-matiere-de-droit-penal-sexuel-9782807210271","title":"Actualités en matière de droit pénal sexuel","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eActualités en matière de droit pénal sexuel\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous- sections.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs, ainsi que de l'abus de la prostitution.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDes changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePar ailleurs, la notion de consentement fait à présent l'objet d'une définition légale.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparants avec la législation antérieure.\u003c\/p\u003e","brand":"ANTHEMIS","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53858421342550,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782807210271_1.jpg?v=1781847407","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/basecqz-colette-nathalie-actualites-en-matiere-de-droit-penal-sexuel-9782807210271","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}