{"product_id":"barreau-patrice-code-de-procedure-penale-9782709515238","title":"Code de procédure pénale","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode de procédure pénale\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eÉdition 2021\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eRetrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eDécision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 relative à l'article 706-71 du Code de Procédure Pénale ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eArrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eOrdonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23\/03\/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en oeuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire -Décrets en Conseil d'État) et relatif aux unités pour détenus violents ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eLoi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eDécret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eLoi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs (entrée en vigueur : le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e octobre 2020) ;\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eEtc.\u003c\/p\u003e","brand":"La Baule","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53319270465878,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false},{"title":"Used - very good","offer_id":53378226127190,"sku":"9782709515238-V","price":2.49,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/barreau-patrice-code-de-procedure-penale-9782709515238","provider":"momox","version":"1.0","type":"link"}