{"product_id":"aucoc-leon-revue-critique-de-legislation-et-de-jurisprudence-1906-vol-35-lve-annee-classic-reprint-9781390205053","title":"Revue Critique de Législation Et de Jurisprudence, 1906, Vol. 35: Lve Année (Classic Reprint)","description":"Excerpt from Revue Critique de Législation Et de Jurisprudence, 1906\u0026lt;br\/\u0026gt;\u0026lt;br\/\u0026gt;Responsabilità de l'etat pour faute dans un service public. Parmi les thà ories les plus anciennes du contentieux adminis tretii figure la noiion d'irresponsahilità de l'etat pour les actes de puissance publique. Pendant fort longtemps, et encore tout rà cemment, les tribunaux dà cidaisnt unanimement que l'etat ne pouvait pas être recherchà pour le prà judice rà sultant du mau vais fonctionnement ou même de l'inertie d'un service public. C'à tait là un domaine rà servà à la discrà tion, sinon à l'arbitraire, de l'administration. A moins que l'agent ne sortit de ses attribu tions et n'engat sa responsabilità personnelle, tout dommage causà par une dà fectuoeiià du service restait sans rà paration, sous le prà texte au moins spà cieux que c'à tait la un inconvà nient nà cessaire de l'organisation sociale.","brand":"Forgotten Books","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53698385281366,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9781390205053_1_16f57d0e-57ad-4c26-8822-43111c3bd0b8.jpg?v=1781755157","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/aucoc-leon-revue-critique-de-legislation-et-de-jurisprudence-1906-vol-35-lve-annee-classic-reprint-9781390205053","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}