{"product_id":"apcef-apcef-les-sanctions-en-procedures-collectives-9782363159793","title":"Les sanctions en procédures collectives","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eAssociation des Professionnels du Contentieux Economique et Financier\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eLes sanctions en procédures collectives\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePrésidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003eles sanctions patrimoniales à l'encontre des dirigeants : action en responsabilité pour insuffisance d'actif - et des tiers : action en responsabilité pour soutien abusif,\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles sanctions civiles : faillite personnelle et interdiction de gérer,\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003eles sanctions pénales : délit de banqueroute et infractions assimilées.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003e15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport.\u003c\/p\u003e","brand":"Storylab","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53885601710422,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/apcef-apcef-les-sanctions-en-procedures-collectives-9782363159793","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}