{"product_id":"antoaneta-petkov-toma-loi-sur-la-police-de-securite-et-amendement-2017-2018-9786202467988","title":"Loi sur la police de sécurité et amendement 2017\/2018","description":"Cet ouvrage a pour objet de présenter de manière concise les principes fondamentaux de la loi sur la police de sécurité et d'analyser, sous l'angle constitutionnel, le projet de modification législative 2017\/2018. Il expose tout d'abord la situation juridique actuelle. Il présente ensuite les nouveautés liées aux droits garantis par la Constitution, à l'aide de documents gouvernementaux et d'avis, et les examine sous l'angle juridique. Enfin, le lecteur aura un aperçu des voies de recours juridiques pertinentes.","brand":"Editions Notre Savoir","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53705687073110,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/antoaneta-petkov-toma-loi-sur-la-police-de-securite-et-amendement-2017-2018-9786202467988","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}