{"product_id":"anne-pelissier-code-commente-des-assurances-2026-9782354745714","title":"Code commenté des assurances 2026","description":"\u003cp\u003eAu plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurs partenaires, la 42\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003ele décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003el'arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ele décret n° 2025-613 du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003el'arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne... (dite loi DDADUE) ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ela loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003el'arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003e...\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003ePour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes et intègrent les dernières jurisprudences. Les intitulés d'articles, les bibliographies, les annexes thématiques et l'index de plus de 3 000 entrées font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.\u003c\/p\u003e","brand":"ARGUS","offers":[{"title":"Used - like new","offer_id":53764801167702,"sku":"9782354745714-N","price":160.69,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/anne-pelissier-code-commente-des-assurances-2026-9782354745714","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}