{"product_id":"anne-leborgne-code-des-procedures-civiles-d-execution-2024-annote-commente-9782247229734","title":"Code des procédures civiles d'exécution 2024 : annoté \u0026 commenté","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode des procédures civiles d'exécution\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui modifie intégralement la procédure de saisie des rémunérations ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edu décret du 31 octobre 2023 sur la saisie et la vente forcée des aéronefs ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ede la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003edes décrets du 11 mai et du 3 octobre 2023 relatifs au registre des sûretés mobilières.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eL'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs.\u003c\/p\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53563208368470,"sku":"9782247229734-G","price":14.49,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/anne-leborgne-code-des-procedures-civiles-d-execution-2024-annote-commente-9782247229734","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}