{"product_id":"anne-espana-sophie-tutelle-curatelle-les-droits-des-mineurs-et-des-majeurs-proteges-guide-juridique-et-pratique-9782867392757","title":"Tutelle, curatelle : les droits des mineurs et des majeurs protégés : guide juridique et pratique","description":"\u003cp\u003eEn principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité\n de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : «à cet\n âge, on est capable de tous les actes de la vie civile».\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePourtant cette règle peut connaître des exceptions.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe peut être le cas lorsque les parents d'un enfant mineur ne\n peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi\n de déchéance des droits).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe peut être aussi le cas lorsqu'un majeur dont les facultés mentales\n sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin d'être protégé.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa loi prévoit ces cas. Qu'il s'agisse de mineurs ou de majeurs\n protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice,\n tutelle, curatelle...\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs\n instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de\n famille, le tuteur, ...\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe guide juridique explique dans un langage clair et accessible les\n cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut\n demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui\n veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles,\n tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).\u003c\/p\u003e","brand":"PUITS FLEURI","offers":[{"title":"Used - very good","offer_id":53586899698006,"sku":"9782867392757-V","price":4.99,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782867392757_1_0c1928c9-9e11-4ab5-8478-df91b49fc150.jpg?v=1781715722","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/anne-espana-sophie-tutelle-curatelle-les-droits-des-mineurs-et-des-majeurs-proteges-guide-juridique-et-pratique-9782867392757","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}