{"product_id":"anastasiya-kozubovskaya-pelle-de-la-qualite-juridique-de-transporteur-maritime-de-marchandises-notion-et-identification-9782731407525","title":"De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification","description":"\u003cp\u003eConnaître à qui revient la qualité de transporteur maritime impose de saisir les contours juridiques de la notion de transporteur maritime ainsi que de l'identifier.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa qualité juridique de transporteur maritime souffre une sorte de dédoublement. Elle est essentiellement \u003cb\u003econtractuelle\u003c\/b\u003e car elle a trait à un contrat. Elle est aussi \u003cb\u003elégale\u003c\/b\u003e dans la mesure où cette qualité incombe à toute personne ayant exécuté le déplacement maritime (transporteur effectif) et cela même si l'action dirigée contre elle est de nature extra-contractuelle (la question de l'action contractuelle dans les groupes de contrats revient à l'ordre du jour avec l'avant-projet de réforme CATALA). Enfin, la qualité de transporteur maritime est « \u003cb\u003eréelle\u003c\/b\u003e » dans la mesure où elle « s'attache » traditionnellement au navire (par le biais de l'action \u003ci\u003ein rem\u003c\/i\u003e du droit anglais) ou à la propriété de celui-ci, et tout particulièrement, en cas de difficulté à identifier le transporteur maritime contractuel. Cette solution est récemment réitérée par les Règles de Rotterdam 2009.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLe navire est « l'instrument » privilégié pour contraindre l'armateur, au moyen de la saisie conservatoire du navire auquel la créance se rapporte (ou de son \u003ci\u003esister-ship\u003c\/i\u003e), de garantir la dette du transporteur maritime.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa question de savoir qui est le propriétaire « véritable » du navire est rendue difficile par la pratique des single \u003ci\u003eship companies\u003c\/i\u003e. Les tribunaux français, réputés relativement cléments aux débiteurs, semblent aujourd'hui d'user plus prudemment des théories de l'apparence et de la fictivité sociétaire afin d'attribuer la qualité de transporteur maritime à une société du groupe autre que la société formellement débitrice.\u003c\/p\u003e","brand":"PU Aix-Marseille","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53683659112790,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782731407525_1_4c5e0050-d79b-4c98-8f59-e3c90ef1e912.jpg?v=1781744743","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/anastasiya-kozubovskaya-pelle-de-la-qualite-juridique-de-transporteur-maritime-de-marchandises-notion-et-identification-9782731407525","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}