{"product_id":"ait-el-kadi-zehina-code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile-2017-annote-et-commente-papier-et-numerique-9782247160402","title":"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017, annoté et commenté : papier et numérique","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eL'édition 2017 du \u003cb\u003eCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dalloz\u003c\/b\u003e intègre notamment :\u003c\/p\u003e\u003cul\u003e\n      \u003cli\u003ela loi du 7 mars 2016 relative au \u003cb\u003edroit des étrangers en France en vigueur au 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e novembre 2016\u003c\/b\u003e ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ele décret du 14 avril 2016 relatif à la \u003cb\u003eprocédure de la question prioritaire de constitutionnalité\u003c\/b\u003e devant la Cour nationale du droit d'asile ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ele décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction \u003cb\u003edes déclarations de nationalité\u003c\/b\u003e et ses arrêtés d'application ;\u003c\/li\u003e\n      \u003cli\u003ele décret du 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e de la loi du 7 mars 2016 et relatif au \u003cb\u003eparcours personnalisé d'intégration républicaine\u003c\/b\u003e.\u003c\/li\u003e\n    \u003c\/ul\u003e\u003cp\u003eL'ouvrage qui réunit l'ensemble de la réglementation relative à l'entrée, au séjour des étrangers, au droit d'asile et à la nationalité est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs refondus pour cette nouvelle édition.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eCe Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©\u003c\/b\u003e.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIl inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.\u003c\/p\u003e","brand":"Editions Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53908937343318,"sku":null,"price":0.0,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0925\/5829\/5382\/files\/product_image_9782247160402_1.jpg?v=1781879815","url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/ait-el-kadi-zehina-code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile-2017-annote-et-commente-papier-et-numerique-9782247160402","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}