{"product_id":"abbatucci-severin-sous-traitance-dans-la-construction-9782281128765","title":"Sous-traitance dans la construction","description":"\u003cp\u003e\n      \u003cb\u003eSous-traitance dans la construction\u003c\/b\u003e\n    \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa bonne compréhension du droit de la sous-traitance s'avère incontournable pour éviter le risque de l'impayé. En effet, la loi du 31 décembre 1975, qui a notamment institué des garanties de paiement obligatoires au bénéfice exclusif des sous-traitants, est régulièrement impactée par une abondante jurisprudence et par des textes réglementaires ou professionnels qui en précisent les aspects essentiels. Ainsi, le CCAG Travaux applicable depuis le 1\u003csup\u003eer\u003c\/sup\u003e janvier 2010 organise les conditions d'intervention des sous-traitants en chaîne dans l'exécution des marchés publics. La sous-traitance des marchés publics a également été l'objet d'une importante instruction de la Direction générale des finances publiques publiée en 2010.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDans le secteur des marchés privés, la loi dite « LME » a bouleversé, en 2009, les règles de paiement entre professionnels et donc entre entreprises principales et sous-traitants. La Cour de cassation a qualifié la loi du 31 décembre 1975 de loi de police pour la construction immobilière, soumettant les entreprises étrangères aux obligations de cette loi.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIntégrant ces évolutions, cette 7\u003csup\u003ee\u003c\/sup\u003e édition de \u003ci\u003eSous-traitance dans la construction\u003c\/i\u003e traite l'ensemble des questions liées à ce phénomène : la définition de l'opération de sous-traitance, les formalités d'acceptation et les modalités de paiement des sous-traitants, les contrats-type de sous-traitance, les questions de responsabilité et d'assurance, etc.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCet ouvrage s'adresse aux entrepreneurs, aux maîtres d'ouvrage, aux architectes, aux juristes d'entreprises ainsi qu'aux avocats et aux magistrats confrontés au quotidien a cette question.\u003c\/p\u003e","brand":"Le Moniteur","offers":[{"title":"Used - good","offer_id":53571149037910,"sku":"9782281128765-G","price":50.49,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"url":"https:\/\/www.momoxbooks.com\/products\/abbatucci-severin-sous-traitance-dans-la-construction-9782281128765","provider":"momoxbooks","version":"1.0","type":"link"}